Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats de meubles et accessoires de chambre effectués par un consommateur sur inqesta.com et livrés en France, notamment les armoires, meubles de rangement, étagères, commodes, buffets, tables de chevet et accessoires associés. Les prix affichés comprennent les taxes. La livraison est gratuite dès 233,99 € d’achat ; en dessous de 233,99 €, elle coûte 13,99 €. Aucun coût obligatoire autre que le prix et les frais de livraison indiqués avant paiement n’est ajouté.

La commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai indicatif de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés, par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.

2. Annulation avant expédition

Une commande non expédiée peut être annulée en contactant Inqesta. L’annulation n’est garantie qu’après confirmation écrite. Dès que l’expédition est confirmée, la demande relève des règles de rétractation ou de retour ci-dessous. Le refus du colis ou l’absence lors de la livraison ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

3. Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires. Pour un bien, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs colis ou composée de plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou colis. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision doit être transmise avant l’expiration du délai au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne ou d’une déclaration écrite non équivoque adressée à buyercenter@inqesta.com. Aucun motif n’est exigé. Le simple retour ou refus de livraison ne suffit pas.

La fonctionnalité en ligne intitulée de façon lisible « Renoncer au contrat ici » doit être gratuite, visible, directement accessible et disponible en permanence sur l’interface pendant le délai de rétractation. Elle permet d’indiquer le nom, les éléments identifiant la commande et l’adresse électronique destinée à recevoir la confirmation. Avant l’envoi définitif, un bouton de confirmation clairement libellé permet de valider la déclaration. Inqesta adresse ensuite, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable, notamment par courriel, indiquant le contenu, la date et l’heure de la déclaration.

4. Délai commercial de retour de 30 jours

Inqesta accepte également les demandes de retour sans motif jusqu’à 30 jours calendaires à compter du même point de départ que ci-dessus. Cette extension contractuelle ne réduit pas les droits attachés aux 14 premiers jours. La demande doit être envoyée avant l’expiration des 30 jours. Elle ne couvre pas les dommages apparus après livraison du fait du consommateur, mais n’écarte jamais une demande fondée sur un défaut de conformité.

5. Organisation du retour des meubles

Après réception de la demande, Inqesta communique l’adresse de retour, les instructions d’emballage et, selon le volume, une étiquette prépayée ou une procédure d’enlèvement. Les retours acceptés au titre des délais de 14 ou 30 jours sont sans frais de retour pour le consommateur. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué. Un meuble volumineux ne doit pas être renvoyé spontanément à l’adresse administrative.

Le consommateur doit expédier ou remettre le bien au transporteur désigné au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa rétractation. Il demeure responsable du meuble jusqu’à sa remise au transporteur et doit respecter les instructions raisonnables de sécurisation. Si le meuble a été assemblé, il doit être démonté avec soin lorsque cela est nécessaire au transport. Les panneaux, quincailleries, fixations, notices, protections et accessoires livrés doivent être regroupés et identifiés. L’emballage d’origine est recommandé mais ne constitue pas une condition absolue ; un emballage de protection équivalente est admis.

6. Contrôle et dépréciation

À réception, Inqesta vérifie l’identité du produit, son intégralité, l’état des surfaces, chants, panneaux, tiroirs, portes, ferrures et pièces d’assemblage, ainsi que les traces de montage, chocs, humidité, surcharge ou usage. Des photographies datées peuvent documenter le contrôle.

Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le meuble uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le montage n’annule pas automatiquement le droit de rétractation. Une retenue ne peut correspondre qu’à la perte de valeur objectivement causée par des manipulations excédant ce qui était nécessaire, par exemple perçages non prévus, rayures, pièces manquantes, fixations arrachées ou emballage insuffisant ayant causé un dommage. Le montant doit être justifié et proportionné ; l’usure normale antérieure à une réclamation de conformité ne peut être facturée comme telle.

7. Défaut de conformité, pièce manquante ou erreur de produit

Le meuble bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Sont notamment concernés un article différent de celui commandé, une dimension ou fonction contraire à la description, une pièce manquante, un défaut de fabrication, une instabilité imputable au produit ou des instructions de montage inadéquates.

Le consommateur informe Inqesta et met le bien à disposition. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné de l’option choisie. La mise en conformité est gratuite, comprend si nécessaire l’enlèvement, la reprise, la réinstallation ou l’envoi des pièces correctes, et doit intervenir sans inconvénient majeur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée si Inqesta refuse la mise en conformité, si celle-ci est impossible, dépasse 30 jours, cause un inconvénient majeur, si le défaut persiste, ou si sa gravité justifie une solution immédiate. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur. Les frais nécessaires et justifiés avancés par le consommateur sont remboursés.

8. Dommage de transport

Le consommateur est invité à contrôler le nombre de colis et leur état lors de la remise. En cas de dommage visible, il peut refuser le colis ou inscrire des réserves précises sur le justificatif de livraison, puis transmettre rapidement à Inqesta le numéro de commande, des photographies de l’emballage, des étiquettes et des pièces touchées. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisamment précise. L’absence de réserves ne supprime toutefois pas les droits du consommateur contre Inqesta lorsque le dommage ou la non-conformité est établi. Inqesta organise sans frais la reprise et la solution appropriée ; le consommateur conserve emballage et éléments endommagés le temps raisonnablement nécessaire à l’examen.

9. Dommages imputables au consommateur et variations d’aspect

Ne relèvent pas d’un défaut de conformité les dommages résultant d’un montage contraire à la notice, d’une modification, d’un perçage non prévu, d’une surcharge, d’un déplacement inadapté, d’un choc, de l’humidité, d’un nettoyage abrasif ou d’un usage incompatible avec la destination du meuble. Après le délai de retour applicable, ces situations ne donnent pas droit à reprise ou remboursement.

De faibles variations non substantielles de teinte, veinage, texture ou dimensions, inhérentes aux matériaux, à la fabrication ou à l’affichage des écrans, ne constituent pas un défaut lorsque le produit reste conforme à sa description et à l’usage attendu. Elles n’empêchent pas une rétractation dans le délai applicable. En revanche, une différence substantielle par rapport aux caractéristiques annoncées est examinée comme une possible non-conformité.

Les accessoires et pièces spéciales inclus dans un ensemble doivent être restitués avec celui-ci. Une pièce montée, un meuble assemblé ou un emballage ouvert reste éligible à la rétractation, sous réserve de la dépréciation objectivement imputable aux manipulations excessives. Aucun refus automatique ne repose uniquement sur l’ouverture, le montage ou le démontage.

10. Commande erronée, adresse incorrecte et refus injustifié

Une erreur de référence, de quantité, de dimensions ou d’adresse saisie par le consommateur n’est pas un défaut du produit. Avant expédition, Inqesta tentera de corriger ou d’annuler la commande sur demande, sans garantie si sa préparation est achevée. Après expédition, le consommateur doit déclarer sa rétractation ou son retour dans le délai applicable. Un refus non expliqué, une non-réclamation du colis ou l’impossibilité de livrer due à des informations incorrectes ne dispense pas le consommateur de confirmer sa décision et peut retarder le traitement jusqu’à l’identification et au retour effectif du colis. Aucun coût ne sera retenu au-delà de ce qui est légalement dû et objectivement justifié.

11. Remboursements

Pour une rétractation exercée dans les 14 jours, Inqesta rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard payés pour les articles retournés, au plus tard 14 jours après la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Pour un retour demandé entre le 15e et le 30e jour, le remboursement est déclenché après réception et contrôle du bien, au plus tard 14 jours après cette réception. En cas de résolution pour défaut de conformité, il intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard 14 jours après.

Le remboursement est effectué sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen. Après son émission par Inqesta, l’inscription sur le compte prend généralement 4 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement de paiement. Ce délai bancaire n’allonge pas le délai dans lequel Inqesta doit émettre le remboursement.

12. Contact

13. Formulaire facultatif de rétractation

À l’attention d’Inqesta, 1465 Warren Ave, Long Beach, CA 90813, États-Unis — buyercenter@inqesta.com :