Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes à distance conclues sur inqesta.com entre Inqesta et tout consommateur livré en France. Elles concernent les armoires, meubles de rangement, étagères, commodes, buffets, tables de chevet et accessoires de chambre proposés par la boutique Shopify.

Vendeur : Inqesta, 1465 Warren Ave, Long Beach, CA 90813, États-Unis. Les présentes conditions sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées par le consommateur. La version applicable est celle acceptée au moment de l’achat.

2. Produits et informations précontractuelles

Chaque fiche présente, selon le produit, sa fonction, ses matériaux, sa couleur, ses dimensions, son contenu, ses conditions de montage et les caractéristiques essentielles disponibles. Le consommateur doit vérifier les dimensions du meuble et des accès au lieu de livraison : portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et emplacement final. Les photographies décrivent le produit mais l’affichage des écrans et l’éclairage peuvent modifier la perception des teintes.

De faibles différences de veinage, texture ou tonalité propres au matériau, ainsi que des écarts dimensionnels mineurs compatibles avec la fabrication et l’usage attendu, ne constituent pas une non-conformité. Une différence substantielle avec la description, une pièce manquante, une instabilité imputable au produit ou une incompatibilité avec les pièces fournies relève en revanche de la responsabilité d’Inqesta.

Une erreur matérielle détectée avant la commande est corrigée sur la fiche. Après la conclusion du contrat, Inqesta ne modifie pas unilatéralement une caractéristique essentielle. Si une anomalie manifeste de description, de prix ou de disponibilité rend l’exécution impossible, Inqesta en informe le consommateur et propose soit l’exécution conforme expressément acceptée, soit l’annulation avec remboursement intégral, sans imposer un prix supérieur.

3. Prix, taxes, frais et disponibilité

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes. La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint 233,99 €. En dessous de 233,99 €, les frais de livraison sont de 13,99 €. Aucun coût obligatoire autre que le prix et les frais de livraison affichés avant paiement n’est ajouté.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’affichage d’un article ne garantit pas sa disponibilité jusqu’à la validation de la commande. Si une indisponibilité est constatée après la conclusion du contrat, Inqesta en informe rapidement le consommateur et rembourse les sommes perçues au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

4. Commande et formation du contrat

Le consommateur sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne des coordonnées exactes, prend connaissance du prix total et corrige les erreurs avant la validation finale. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. La validation vaut offre ferme d’achat et acceptation des présentes conditions.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et qu’Inqesta transmet une confirmation de commande sur un support durable. Cette confirmation récapitule les produits, quantités, prix, frais, coordonnées de livraison et informations essentielles. Un accusé de réception automatisé ne vaut pas acceptation lorsqu’il signale uniquement la réception technique de la demande. Inqesta peut demander une vérification proportionnée en présence d’une incohérence objective ou d’un risque de fraude ; aucun refus ne peut être arbitraire ou discriminatoire.

Le consommateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Il répond de l’exactitude des références, quantités, dimensions et coordonnées qu’il valide, sans que cette responsabilité réduise les obligations d’information et de conformité d’Inqesta.

5. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande au moyen des options affichées au règlement. Le prestataire de paiement autorise, refuse ou authentifie la transaction sous sa responsabilité technique et réglementaire. Inqesta reçoit le statut et la référence nécessaires à l’exécution et au rapprochement de la commande, mais ne conserve ni le cryptogramme ni le numéro complet de la carte.

Une commande impayée ou dont l’autorisation est refusée n’est pas exécutée. En cas de débit contesté, les parties coopèrent de bonne foi et échangent les justificatifs strictement nécessaires. L’intervention du prestataire de paiement ne prive pas le consommateur de ses droits contre Inqesta au titre de la vente.

6. Préparation, expédition et livraison

La préparation intervient sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai indicatif de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés. Le transport est confié, selon l’expédition, à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Inqesta demeure responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du consommateur, même lorsqu’elle est réalisée par un transporteur.

La livraison est effectuée à l’adresse confirmée dans la commande. Le consommateur doit fournir les informations d’accès nécessaires et permettre la remise du colis. Il est invité à contrôler le nombre de colis et leur état, à refuser un meuble visiblement endommagé ou à formuler des réserves précises. L’absence de réserves ne supprime pas les recours lorsqu’un dommage ou défaut est établi.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou son tiers désigné, sauf si celui-ci a choisi de sa propre initiative un transporteur non proposé par Inqesta. Un retard imputable au transporteur ne décharge pas Inqesta de ses obligations. Si la livraison n’intervient pas au terme convenu, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre la vente si l’exécution demeure absente, ou immédiatement lorsque la date constituait une condition essentielle clairement portée à la connaissance d’Inqesta. Les sommes dues sont alors remboursées dans les 14 jours.

7. Montage, installation et utilisation

Lorsqu’un produit est livré à monter, le consommateur suit la notice, utilise les fixations adaptées et respecte les charges, ancrages muraux et précautions indiqués. Les éléments lourds doivent être manipulés par un nombre de personnes approprié. La livraison n’inclut pas de service d’installation à domicile. Le consommateur reste libre de faire intervenir un tiers, dont Inqesta ne répond pas lorsqu’il n’a pas été désigné par elle.

Inqesta répond d’un défaut provenant du produit, des pièces, de l’emballage ou des instructions fournies. Elle ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par un montage contraire à la notice, une modification, une surcharge, un ancrage inadapté, un choc, l’humidité ou un usage étranger à la destination normale du meuble.

8. Modification, annulation et rétractation

Une demande de modification ou d’annulation avant expédition est adressée à buyercenter@inqesta.com. Elle ne produit effet qu’après confirmation écrite ; une modification peut entraîner un nouveau récapitulatif soumis à l’accord du consommateur. Après expédition, le refus du colis ne suffit pas à exprimer une rétractation.

Le consommateur dispose du droit légal de se rétracter sans motif dans les 14 jours calendaires suivant le lendemain de la réception du bien ou, pour une commande livrée séparément, du dernier bien ou colis. Inqesta étend contractuellement la possibilité de retour sans motif à 30 jours calendaires, selon le même point de départ. La déclaration peut être envoyée par courriel ou par la fonctionnalité gratuite, directe, visible et continuellement disponible sur l’interface pendant le délai applicable. Un accusé de réception est adressé sur support durable.

Les retours acceptés sont sans frais et sans frais de remise en stock. Le meuble doit être protégé, complet et, lorsque le transport l’exige, démonté avec soin. Le montage ou l’ouverture n’exclut pas automatiquement le retour ; seule une dépréciation objectivement liée à des manipulations excédant celles nécessaires peut être retenue de manière justifiée et proportionnée.

Pour la rétractation légale, Inqesta émet le remboursement, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration, avec possibilité de différer jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son renvoi. Pour une demande effectuée du 15e au 30e jour, le remboursement est émis au plus tard dans les 14 jours suivant la réception et le contrôle. Son inscription sur le compte prend généralement 4 à 7 jours ouvrés après émission, selon l’établissement de paiement.

9. Conformité et défauts

Inqesta répond des défauts de conformité apparaissant dans les 2 ans suivant la délivrance. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné. La mise en conformité est sans frais, comprend si nécessaire l’enlèvement, la reprise et la réinstallation, et intervient sans inconvénient majeur dans un délai maximal de 30 jours.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente est ouverte lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, cause un inconvénient majeur, échoue ou lorsque la gravité du défaut justifie une solution immédiate. La résolution n’est pas admise pour un défaut mineur. En cas de résolution, Inqesta supporte la restitution et rembourse dans les 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi. Les dommages causés par le consommateur et l’usure normale ne relèvent pas d’un défaut de conformité.

10. Prestataires et données personnelles

Shopify fournit l’infrastructure technique. Le prestataire de paiement gère l’autorisation financière. Le transporteur effectivement désigné reçoit uniquement les coordonnées et instructions nécessaires à la livraison ou à la reprise. Ces prestataires répondent de leurs opérations propres ; Inqesta reste responsable envers le consommateur des obligations de vente qu’elle leur confie et ne peut lui imposer de diriger d’abord sa réclamation contre eux.

Inqesta traite les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au retour, au service après-vente, à la comptabilité et à la sécurité. Elles ne sont ni vendues ni utilisées par Inqesta à des fins publicitaires. Le consommateur peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou le retrait d’un consentement, et déposer une réclamation auprès de la CNIL. Toute demande est adressée à buyercenter@inqesta.com.

11. Utilisation du site

Le consommateur utilise le site loyalement. Sont interdits l’usurpation d’identité, les informations volontairement fausses, l’accès non autorisé, l’introduction de code malveillant, la perturbation du service, l’extraction automatisée abusive, le détournement d’un moyen de paiement et toute atteinte aux droits d’un tiers.

Inqesta peut bloquer une opération ou suspendre un accès lorsque des indices objectifs rendent cette mesure nécessaire à la sécurité, après examen proportionné. Elle informe l’utilisateur du motif lorsque cela est possible et permet la contestation. Une mesure technique ne peut supprimer une commande valablement conclue, un remboursement, une garantie ou un recours légal. Les erreurs temporaires de la plateforme sont corrigées dans un délai raisonnable ; elles n’autorisent aucune partie à altérer rétroactivement le contrat.

12. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie touchée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Les obligations sont suspendues seulement pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou prive la vente de son objet, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Cette clause ne couvre pas une insuffisance de stock, une difficulté interne évitable ou la faute d’un prestataire choisi par Inqesta.

13. Réclamations, médiation et juridiction

Toute réclamation est d’abord adressée à Inqesta avec le numéro de commande et les faits utiles. En l’absence de solution après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Inqesta communique les coordonnées du médiateur dont elle relève sur un support durable et les rend accessibles sur la boutique dès sa désignation effective. La médiation est facultative et ne retire pas le droit de saisir un tribunal.

Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les ventes destinées à la France, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable applicable à sa résidence. Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. Aucune clause n’impose un tribunal étranger ni une procédure payante préalable.

14. Modification des conditions

Inqesta peut modifier les présentes conditions pour l’avenir afin de refléter une évolution légale, technique ou opérationnelle. La nouvelle version est publiée de manière accessible avec sa date d’entrée en vigueur. Elle ne modifie ni une commande déjà conclue ni les droits acquis, sauf accord exprès du consommateur ou exigence impérative. Une modification substantielle applicable à un service en cours est communiquée sur un support durable avant sa prise d’effet.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; elle est interprétée ou remplacée uniquement dans la mesure nécessaire, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

15. Contact